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Estas son las condiciones generales de alquiler de Navig' France, registrada en el Registro de Comercio de Metz 57 bajo el número 492082151 cuya sede social está 57810 LAGARDE.

1 . Réservation et prix

La réservation n’est enregistrée que lorsque la société a reçu la demande dûment complétée et signée (valant contrat de location), accompagnée de l’acompte de 40%. L’inscription n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix par le locataire. Le non-respect des échéances sera considéré comme une résiliation du locataire. Le solde de la location est payable au plus tard 6 semaines avant le départ de la croisière. Une facture tenant lieu de confirmation est adressée au locataire après réception de sa réservation et de son paiement.

2 . Résiliation par le locataire

La période pour laquelle a été conclue la réservation ne pourra être changée qu’avec l’accord de la société et dans la mesure de ses disponibilités (frais de dossier de 150€).Les sommes versées ne sont remboursées qu’en cas d’annulation rentrant dans le cadre de l'assurance annulation (voir 3).Si le locataire annule la croisière, les frais retenus seront les suivants :

Si le locataire annule la croisière, les frais retenus seront les suivants :

  • - Plus de 29 jours avant le départ : 40 % du prix de la location (acompte non remboursé)
  • - Moins de 28 jours avant le départ : 100 % du prix de la location (aucun remboursement)
  • - Non-présentation du client : 100 % du prix de la croisière (aucun remboursement).
  • 3. Assurance annulation

    Garantie souscrite auprès d' Assurances Service Fluvial, partenaire de Generali. (Voir avenant au contrat) Elle ne peut être souscrite qu'à la réservation et au plus tard 43 jours avant date de départ. Si le locataire annule la croisière jusqu'à 43 jours avant le départ, les frais retenus seront les suivants : 150€ de frais de dossier et 10% du montant de la location. En tout état de cause, le montant de la prime d'assurance annulation augmenté des frais de dossier de 150 € n’est jamais remboursable. La compagnie d'assurance sera seule à même d’apprécier si la nature de l’événement décrit entre dans le cadre de l'assurance annulation.

    4. Résiliation par la société

    Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, la société ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, elle aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes ou supérieures possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que celui-ci ne puisse prétendre à des dommages intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

    5. Assurance du bateau et franchise

    La société déclare avoir souscrit une police tous risques garantissant : Tous risques garantissant le locataire :

  • ◦Des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total, du vol partiel et du moteur.
  • ◦Des dégâts matériels et dommages corporels causés à des tiers (responsabilité civile). Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location. La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise (montant précisé dans le tableau des prix). Cette franchise peut être assurée pour un prix forfaitaire (voir tableau des prix). La société dégage toute responsabilité pour des pertes et dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. .
  • 6. Prise en charge du bateau

    La société se réserve le droit de modifier : le port d’embarquement ou de débarquement. Toutes ces modifications ne pourront en aucun cas être la cause d’une annulation. La navigation fluviale est soumise à des contraintes indépendantes de la volonté de la société : réparation des berges, d’écluses, dragages des canaux, période de chômage, grève du personnel éclusier, inondation, sécheresse, etc. La société se réserve le droit de limiter les secteurs de navigation en cas d’interruption de croisière indépendante de sa volonté. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé. La société doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés. Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et si la société n’est pas en mesure de proposer un bateau aux caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages intérêts.

    7. Utilisation du bateau et responsabilités

    Le locataire s’engage à utiliser le bateau en “bon père de famille” en se conformant aux règlements des Services de Navigation, de la police française ou de celle des pays visités. Le bateau ne pourra être conduit par un mineur. Le locataire recevra les informations et l’initiation nécessaire à la conduite du bateau lors de la prise en main de ce dernier. Un document conforme avec les directives du Ministère des Transports attestant de sa capacité à la conduite lui sera remis. La société se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les Références, brevets et permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées moins la redevance pour frais de dossier, sans que l’une ou l’autre des parties puissent prétendre à des dommages -intérêts. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour la navigation de plaisance, à l’exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément la société de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis des Services de Navigation, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. Le remorquage d’un bateau, la navigation après la tombée de la nuit, la navigation en eaux maritimes, la sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

    8. Avaries et accidents

    En cas d’avaries ou d’accidents, le locataire est tenu d’aviser d’urgence la société en demandant les instructions. Un service de dépannage et d’assistance est assuré par la société qui s’efforce d’intervenir rapidement pendant les heures normales de travail selon la disponibilité du personnel et du matériel. Si l’avarie résulte d’une négligence du locataire, la société pourra lui en demander réparation. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de la dite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce cas, une franchise de 24 heures sera appliquée.

    9. Restitution du bateau et de la caution

    Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais convenus à la réservation, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence à la société et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Les temps de nettoyage et d’inventaire font parties intégrantes de la période de location prévue au contrat. En cas de retour tardif (+ de 2h00), la société se réserve le droit de facturer au minimum une indemnité correspondant au tarif d'une journée de location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité. Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port désigné, il devra à ses frais et à ses risques en assurer le gardiennage après en avoir avisé la société. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau à la société aux conditions prévues ci-dessus. Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire. Si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire selon un forfait en fonction de l’état du bateau (voir tarifs). Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constaté, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement à l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré. Si la détérioration ou la perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance, des factures de réparation. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous les frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (télégrammes, téléphone, déplacement, constats, gardiennage, etc...)

    10. Litiges et lois applicables

    Le présent contrat est régi par le droit du pays d'exécution de la prestation et dans la langue de ce pays, les tribunaux du ressort du siège étant les seuls compétents. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de 15 jours après le retour du bateau.