Condizioni generali per il noleggio - Lot Navigation

1 - LOCATION - RESERVATION

• Le présent bon de réservation a une durée de validité de 10 jours à compter de sa réception. La location devient définitive lorsque le loueur LOT NAVIGATION confirme au locataire sa réservation, après avoir reçu le bon de réservation et l’acompte prévu.
• Solde de la location indiqué sur le reçu d’acompte. Paiement un mois avant le départ.
• Documents: A réception du solde, le loueur adresse au locataire les documents d’usage.
• Toute location faite moins de 30 jours avant le départ entraîne le règlement de l’intégralité du loyer.
• Tous frais bancaires seront supportés par le locataire.

2 - APTITUDE

• Le chef d’équipage doit être majeur et est responsable du bateau et des personnes naviguant avec lui. La conduite du bateau n’est possible que pour les personnes âgées de plus de 16 ans, en la présence effective à bord et sous la responsabilité d’une personne majeure désignée sur la carte de plaisance comme titulaire ou ayant suivi l’enseignement initial.
• Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d’équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité, nonobstant les références, brevets ou titres éventuellement présentés. Dans ce cas, le loueur pourra résilier le contrat sans qu’aucune des sommes versées ne soit restituée.
• Le chef d’équipage prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités (caution, inventaire), reçu les documents administratifs et pris connaissance des instructions de navigation.
• Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale et aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales.
• Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n'utiliser le bateau que pour la navigation de plaisance et à ne pas faire la course. Le remorquage d'un bateau, la navigation de nuit, la sous location et/ou le prêt du bateau ne sont pas autorisés.

3 - CAUTION

• Son montant varie selon le bateau loué. Elle est déposée au départ, avant l’embarquement, (espèces, chèque bancaire ou carte bleue/visa), et comprend :
• Une partie relative au nettoyage si le bateau n’est pas rendu parfaitement propre. Cette caution ménage varie selon le modèle de bateau.
• La caution bateau varie selon le modèle de bateau (1 000€, 1 500€ ou 2 000€) ; elle est destinée à couvrir : Les pertes, la détérioration ou la destruction du bateau ou de ses équipements et les frais de déséchouage imputables au locataire et/ou à ses passagers ; le coût de remplacement de tout élément manquant ou détérioré par rapport à l’inventaire dressé contradictoirement au début de la période de location (voir §5) ; les retards dans la restitution du bateau (voir §13) ou les frais dûs à l’abandon du bateau (voir §12) ; le coût du carburant et divers consommables (voir §6)
• Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les frais mentionnés ci-dessus, sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire effectuée ou par encaissement du chèque remis au titre de la caution

4 - ASSURANCES

• L’assurance du bateau loué couvre les dommages accidentels au bateau ou causés à des tiers par le bateau.
• Cette assurance ne couvre pas : les personnes embarquées, leurs effets personnels, leur propre responsabilité civile ; la perte ou la détérioration de matériel ou d’équipement ; le mauvais entretien du bateau par le locataire.
• Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise.
• Il pourra souscrire auprès de l’assureur de son choix une ou des assurances couvrant : La somme due au loueur en cas d'annulation (à l'exception des frais de dossier), l’interruption de croisière, les dommages accidents corporels
• En tout état de cause, l’assurance ne couvrira pas la responsabilité civile du locataire et les dommages, pertes et autres dépenses résultant, par exemple, de faute intentionnelle ou inexcusable, de conduite en état d’ivresse et/ou sous l’emprise de stupéfiants, d’infraction au code de navigation fluviale.

5 - EQUIPEMENT DU BATEAU

Le locataire s’engage à signaler toute perte, tout vol ou toute détérioration d’équipement et peut être tenu de les rembourser.

6 - CARBURANTS ET DIVERS CONSOMMABLES

Sont à la charge du locataire les carburants, lubrifiants, combustibles pour cuisine, et d’une manière générale toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant toute la durée de la location. La tarification varie selon les modèles de bateaux.

7 - ANNULATION

Par le locataire :

• Si le locataire est contraint d’annuler sa location, il doit en aviser le loueur par écrit. Les frais retenus sont : plus de 4 semaines avant le départ : 150 € de frais de dossier, moins de 4 semaines avant le départ : 100% du montant du loyer.

Par le loueur :

• Au cas où par suite de circonstance indépendante de la volonté du loueur, ce dernier ne pourrait pas mettre à la disposition du locataire le bateau loué, il s’oblige à faire tout son possible pour procurer au locataire un bateau de confort et de capacité équivalents.
• En cas d’impossibilité dans le délai contractuel convenu, le loueur remboursera le loyer à l’exclusion de toute autre somme à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

8 - MODIFICATION

Tout préjudice résultant d’un changement (de date, de bateau) sollicité par un locataire et accepté par le loueur sera intégralement supporté par le locataire sur les bases retenues pour l’annulation (voir § 7).

9 - INTERRUPTIONS OU RESTRICTIONS DE NAVIGATION

• Le loueur ne saurait être tenu responsable ni à indemnisation en cas d’interruptions ou de restrictions de navigation pour des raisons indépendantes de sa volonté (travaux, crues, sécheresse, directives administratives, etc....).
• Si ces événements rendent la location impossible, soit le loueur peut modifier les lieux et date de départ et retour de la croisière, en fournissant un bateau équivalent ou supérieur ; soit les sommes versées peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre les parties. A défaut, elles seront conservées par le loueur.
• Si les événements se produisent pendant la croisière entraînant l’arrêt total de la navigation et la perte d’un ou plusieurs jours, les sommes versées pourront être à valoir pour un voyage ultérieur dans la même saison uniquement. A défaut, le loueur n’étant pas tenu à remboursement, les sommes versées seront conservées.

10 - PANNES

Le loueur met au service du locataire un service de dépannage gratuit qui interviendra pendant les heures de service sur simple appel téléphonique.

• Pannes non imputables au locataire : La privation de jouissance consécutive à une panne non imputable au locataire, survenue pendant la location, fera l’objet d’un remboursement au prorata du temps de location non accompli, déduction faite d’une franchise de 24 heures.
• Pannes imputables au locataire : S’il est constaté que la panne du bateau est imputable au locataire, celui-ci n’aura droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance du bateau.
• Le loueur se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de caution pour couvrir les frais de remise en état du bateau

11 - AVARIES - ACCIDENTS

• Aucune réclamation ne peut être intentée à l’encontre du loueur en cas d’accident résultant du fait personnel du locataire.
• Le locataire doit signaler tout sinistre causé ou subi au loueur : celui-ci donnera la marche à suivre.
• Le locataire ne devra pas réparer ou faire réparer les dégâts et/ou les pannes subis par son bateau sans l’accord du loueur.
• Il s’engage à remplir le constat d’accident et à le faire compléter et contresigner par les parties tierces.
• Tout sinistre non imputable au loueur ne pourra faire l’objet d’une indemnité au profit du locataire au cas où sa croisière s’en trouverait interrompue.

12 - ABANDON DU BATEAU

En cas d’abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé d’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement du bateau vers sa base de retour, selon un forfait quotidien de 100 €, outre les frais de carburant et de nettoyage.

13 - RESTITUTION

• Le bateau doit être restitué aux lieu, date et heure contractuellement fixés sauf cas de force majeure : le chef d’équipage devra prévoir une marge de sécurité lui garantissant le respect de l’heure du retour.
• Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il lui a été confié, l’inventaire-état des lieux initial faisant foi.
• Le locataire sera responsable de toutes dépenses entraînées par un retard dû à son fait : chaque jour de retard entamé donnera droit à une indemnité équivalente au prix quotidien de la location augmentée des frais que le loueur aurait à verser au locataire suivant.

14 - JURIDICTION

• Dans le cadre de la directive 90-314 du 13 juin 1990 du Conseil de la Communauté Européenne, la location ne constitue pas un forfait touristique.
• En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Cahors sera seul compétent.

15 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir (données renseignées par vous).